Conditions Générales de მომსახურisement de Verdure & Harmonie SARL

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Verdure & Harmonie SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 13100 Aix-en-Provence, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 4 42 96 38 74 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés par le Prestataire (ci-après le « Client »).

En recourant aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations d’entretien et d’aménagement de jardins, espaces verts et abords extérieurs. Elles sont applicables à toute commande, devis accepté, contrat ou intervention réalisée par Verdure & Harmonie SARL.

L’acceptation des présentes CGS résulte notamment de la signature d’un devis, du retour d’un bon pour accord, de la validation électronique d’une commande, du paiement d’un acompte, ou de toute demande expresse de réalisation de prestation. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Champ d’application des services

Le Prestataire propose des services de jardinage et d’entretien d’espaces extérieurs, notamment :

• tonte et entretien de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• plantation de massifs et d’arbres ;
• création et rénovation de jardins ;
• désherbage et entretien des allées ;
• pose de paillage et fertilisation ;
• évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon les caractéristiques du terrain, les contraintes d’accès, les conditions météorologiques, la saisonnalité, l’état des végétaux et les règles de sécurité applicables. Le Prestataire peut refuser, suspendre ou adapter une intervention si les conditions techniques, environnementales ou de sécurité ne permettent pas l’exécution normale des travaux.

Tout service non expressément mentionné dans le devis ou le contrat est exclu, sauf accord écrit ultérieur.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, l’accès au terrain et les contraintes particulières ;
• assurer l’accès au lieu des travaux aux dates et horaires convenus ;
• signaler la présence d’éléments dangereux ou sensibles, notamment câbles enterrés, réseaux, bornes, regards, installations d’arrosage, objets de valeur, animaux, substances dangereuses ou végétaux protégés ;
• obtenir, le cas échéant, toute autorisation nécessaire auprès du syndic, du bailleur, de la copropriété, de l’administration ou de tout tiers concerné ;
• prendre toutes les mesures utiles pour protéger les biens mobiliers, équipements, décorations, véhicules et installations fragiles présents sur le site ;
• respecter les consignes de sécurité émises par le Prestataire ;
• procéder au paiement des sommes dues dans les conditions prévues.

Le Client demeure seul responsable de la conformité du terrain et des installations existantes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une information inexacte, incomplète ou tardive communiquée par le Client.

Lorsque le Client confie les clés, codes ou moyens d’accès, il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à cette mise à disposition.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client et peuvent être révisés en cas de modification du périmètre, de la surface, de la complexité, de l’accessibilité, de l’état du terrain ou des conditions d’exécution.

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat :

• un devis peut être établi gratuitement ou à titre payant selon la nature de la demande ;
• le Prestataire peut demander un acompte à la commande ;
• le solde est exigible à l’achèvement des prestations ou selon l’échéancier convenu ;
• les factures sont payables à réception, sans escompte, sauf mention contraire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Le défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre toute intervention en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement. Les frais bancaires, rejets de prélèvement ou incidents de paiement demeurent à la charge du Client lorsque ceux-ci lui sont imputables.

5. Annulation et remboursement

Le Client peut solliciter l’annulation ou le report d’une prestation en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. En cas d’annulation tardive, notamment moins de 48 heures avant l’intervention, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés, du temps réservé et des déplacements déjà planifiés, dans la limite permise par la réglementation applicable.

Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci pourra être conservé par le Prestataire à titre de dédommagement en cas d’annulation imputable au Client, sauf disposition légale contraire ou accord amiable différent.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, en tout ou partie, sauf erreur manifeste du Prestataire ou inexécution fautive démontrée. En cas de réclamation fondée, le Prestataire pourra, à sa discrétion et selon la situation, proposer une reprise, une correction, un avoir ou un remboursement partiel proportionné.

Le Prestataire peut annuler ou reporter une intervention en cas d’intempéries, de risque pour la sécurité, de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle de moyens techniques ou d’impossibilité d’accès au site. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, outils et diligences raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• dommages causés par un vice caché du terrain, du sol, des végétaux, des réseaux, des installations ou des équipements du Client ;
• résultat altéré par des facteurs naturels ou climatiques, notamment sécheresse, gel, pluie, chaleur excessive, maladie des végétaux, parasites ou sol dégradé ;
• préjudice résultant d’un défaut d’entretien antérieur, d’une irrigation insuffisante ou d’un entretien non conforme aux règles horticoles ;
• retard ou inexécution imputable au Client, à un tiers, à une autorité administrative ou à un cas de force majeure ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner, dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’absence d’information du Client concernant les réseaux enterrés, les arrosages automatiques, les dispositifs électriques, les éléments fragiles ou les risques particuliers. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, documents et objets sensibles présents sur le site.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par le Prestataire, y compris devis, plans, croquis, photos, descriptifs, recommandations, documents techniques, méthodologies, visuels et contenus de communication, demeurent la propriété exclusive de Verdure & Harmonie SARL ou de ses partenaires titulaires des droits.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution et au suivi du contrat. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou exploitation non autorisée des éléments du Prestataire est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Les photographies des réalisations peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de présentation de son savoir-faire, sauf opposition écrite préalable du Client pour des motifs légitimes.

8. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des interventions, relation commerciale et obligations légales.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des prestations, échanges avec le Client et, le cas échéant, données nécessaires à la sécurité du chantier.

Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège social.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables.

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives aux méthodes, tarifs, documents internes ou propositions commerciales du Prestataire, sauf exigence légale ou accord écrit.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans limitation : catastrophe naturelle, tempête, inondation, incendie, grève générale, épidémie, guerre, décision administrative, panne majeure, rupture d’approvisionnement, ou impossibilité d’accès au site indépendante de la volonté des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat pour les prestations non exécutées, sans indemnité, sous réserve des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de les adapter à l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client.

Pour les contrats en cours, les CGS applicables restent celles acceptées lors de la commande, sauf accord exprès des parties ou exigence légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des modalités qui lui seront communiquées par le Prestataire le cas échéant.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le Client est consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice d’un droit, le Client peut contacter Verdure & Harmonie SARL aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la République, 13100 Aix-en-Provence, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 42 96 38 74

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans cette hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale des parties et l’économie générale du contrat.